Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des délégations d’autorisation
Résumé Le texte donne la possibilité aux directeurs et secrétaires généraux (sans limite) ainsi qu’aux chefs de service (jusqu’à 200 000 € HT) de signer toutes pièces justificatives relatives aux paiements ou versements dans le cadre des attributions.
Mots-clés : délégation d’autorité
Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints et au secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les demandes de paiement, les demandes de versement relevant de l'ordonnateur, les certifications de service fait et toutes les pièces justificatives entrant dans le cadre de leurs attributions.
Délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.
1 version