Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour dépenses ≤23 000 € HT et recettes
Résumé Les chefs du service des financements et d’affaires juridiques peuvent signer les dépenses jusqu’à 23 000 € HT (sauf certains marchés publics) tandis que le chef du budget signe aussi toutes les décisions sur les recettes.
Mots-clés : délégation signature budget dépenses marchés publics réglementation
Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements ;
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
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