Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à une administratrice de l'État
Résumé Mme Perrine Serre a le droit de signer des documents importants pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
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