Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Astrid Jeffrault
Résumé Astrid Jeffrault peut signer des documents administratifs à la place du ministre, mais seulement pour les choses qui la concernent directement.
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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