Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour deux attachées d'administration
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des papiers administratifs à la place du ministre.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration, chef de la section statutaire, et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, chef de la section finances, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
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