JORF n°0114 du 18 mai 2016

Article 2

Article 2

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.


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Version 1

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.