Décision du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication.

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Entrée en vigueur des modifications des règles de remboursement des soins infirmiers

Résumé. Cette décision indique que les changements apportés aux règles de remboursement des soins infirmiers commenceront à s'appliquer le lendemain de sa publication.

La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication.

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