Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications des règles de remboursement des soins infirmiers
Résumé. Cette décision indique que les changements apportés aux règles de remboursement des soins infirmiers commenceront à s'appliquer le lendemain de sa publication.
La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication.