Décision du 2 juin 2026

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des réfugiés

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels et gérer des finances pour le ministère de l'intérieur, dans le cadre de l'accueil des réfugiés.

Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés.