Décision du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Bertrand, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Bertrand, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.

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