Décision du 2 juin 2026

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un conseiller pour la gestion administrative

Résumé. Un employé du gouvernement, Sylvain Heyraud, est autorisé à gérer certaines tâches administratives liées aux finances et aux services dans le cadre de l'accueil des réfugiés.

Délégation est donnée à M. Sylvain Heyraud, attaché d'administration de l'Etat, conseiller emploi et innovation à la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de saisir dans chorus formulaires les demandes d'engagements comptables et de saisir et valider dans chorus formulaires les constatations de service fait dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation est donnée à M. Sylvain Heyraud, attaché d'administration de l'Etat, conseiller emploi et innovation à la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de saisir dans chorus formulaires les demandes d'engagements comptables et de saisir et valider dans chorus formulaires les constatations de service fait dans la limite des attributions qui lui sont confiées.