Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Jardillier pour dépenses ≤30 000 €
Résumé Mme Jardillier peut signer les actes et décisions de dépense jusqu’à 30 000 € HT tant qu’une commission n’est pas en désaccord.
Mots-clés : délicitation signature dépense
Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, directrice adjointe des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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