Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Belluire
Résumé Mme Belluire peut signer toutes les dépenses jusqu’à un million d’euros HT et toutes les décisions relatives aux recettes.
Mots-clés : délégation finances budget
Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros HT.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
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