Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par les mutuelles accidents élèves départementales figurant en annexe tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MAE ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2010 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Sont approuvés, à effet du 1er septembre 2009, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles figurant en annexe, au profit de la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
1 version
En l'absence d'observations dans le délai prévu au 4e alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry