Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'une décision concernant un différend énergétique
Résumé. La décision est notifiée à deux sociétés et publiée au Journal officiel, après un différend sur la relève des compteurs d'électricité.
La présente décision sera notifiée à la société TOURTELEC et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.