Décision du 2 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société TOURTELEC.

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Incompétence d'un comité pour une plainte énergétique

Résumé. Un comité n'a pas le droit de traiter une plainte d'une entreprise dans le domaine de l'énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société TOURTELEC.

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