L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Manon Bergeron, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »