Décision du 2 janvier 2026

Article 3

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Article 3

L'article 65 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 65. - Délégation est donnée à M. Thomas Labrune, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature pour un employé du département France Travail

Résumé. Un employé de l'État reçoit le droit de signer des documents officiels pour le département France Travail, sauf les décrets.

L'article 65 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 65. - Délégation est donnée à M. Thomas Labrune, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Source : Légifrance