JORF n°0005 du 7 janvier 2026

Article 1

Article 1

L'article 14 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Marie Wepierre, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

L'article 14 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Marie Wepierre, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »