Décision du 2 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 14 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Marie Wepierre, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour une mission spécifique, sans pouvoir engager de dépenses pour l'État.

L'article 14 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Marie Wepierre, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Historique des versions

Source : Légifrance