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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les visas
Résumé. Le ministre des affaires étrangères donne le pouvoir à quatre personnes de signer des documents officiels concernant les visas.
Délégation est donnée à M. Philippe WIEBER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Anna MAROS, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.