Décision du 2 janvier 2026

Article 11

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Délégation de signature pour l'adoption internationale

Résumé. L'article délègue à des responsables spécifiques le pouvoir de signer des actes relatifs à l'adoption internationale, au nom du ministre des Affaires étrangères.

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Yves TEYSSIER D'ORFEUIL, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à Mme Géraldine GRILLON, magistrate du 1er grade, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Marie JORLAND, attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

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