Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes spécifiques
Résumé Quatre employés peuvent signer des papiers pour le ministre et le Premier ministre si c'est pour des montants inférieurs à 40 000 €
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
M. Perica Sucevic, agent contractuel, responsable de la mission juridique ;
Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, responsable de la mission communication ;
M. Frédéric Culie, agent contractuel, responsable de la cellule cyber et responsable sécurité des systèmes d'information ;
M. Guillaume Saunier, attaché principal d'administration, responsable sécurité des systèmes d'information.
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