Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux, Berthy Picot et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau et Dalila Fadé, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
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La décision du 5 septembre 2019 (NOR : CPAE1925587S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 janvier 2020.
A. Aymond