La décision du 5 septembre 2019 (NOR : CPAE1925587S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 2 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
La décision du 5 septembre 2019 (NOR : CPAE1925587S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.