Article 3
La décision du 5 septembre 2019 (NOR : CPAE1925587S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0004 du 5 janvier 2020
Article 3
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Version 1
La décision du 5 septembre 2019 (NOR : CPAE1925587S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.