JORF n°0002 du 3 janvier 2020

Article 5

Article 5

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


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Version 1

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.