Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 19 janvier 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :
L'article 1er de la décision du 19 janvier 2016 susvisée relative à l'agrément de la société COPRESTE est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 2 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans et un mois ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 janvier 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du développement durable et de la qualité dans la construction,
E. Acchiardi