Décision du 2 janvier 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 2 (Délégation de signature pour l'insertion professionnelle) de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marine Neuville, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une délégation de pouvoir pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un article de loi est modifié pour donner à Marine Neuville le pouvoir de signer des documents officiels sur l'emploi des travailleurs handicapés.

L'article 2 (Délégation de signature pour l'insertion professionnelle) de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marine Neuville, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Historique des versions

Source : Légifrance