Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants)Art. D.641-7Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburantsLes produits pétroliers et carburants alternatifs doivent respecter des normes de qualité lors de leur vente. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants)Règles d'utilisation des biocarburantsUn arrêté de 2010 fixe les règles pour utiliser des biocarburants comme carburant, en exigeant qu'ils respectent certaines normes de qualité et en précisant comment régler les litiges. modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 (Règles pour le B100, un carburant écologique)Règles pour le B100, un carburant écologiqueUn nouvel arrêté définit les règles pour le B100, un carburant écologique à base de plantes, réduisant les gaz à effet de serre. modifié relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 (Règles pour le ZNI100 : un nouveau combustible)Règles pour le ZNI100 : un nouveau combustibleUn nouvel arrêté définit les règles pour un nouveau combustible, le ZNI100, en précisant ses caractéristiques, son utilisation pour produire de l'électricité dans certains endroits, et les conditions pour sa vente et sa production afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. relatif aux caractéristiques du combustible ZNI100,
Décide :