Décision du 2 février 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Nacira SALVAN, cheffe de la mission politique SSI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nacira SALVAN, cheffe de la mission politique SSI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, devis, procès-verbaux de constatation de service fait, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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