Décision du 2 février 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Emmanuel MAKSYMIW, adjoint au délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 500 000 €.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un adjoint au délégué ministériel à l'intelligence artificielle peut signer des documents financiers jusqu'à 500 000 €.

Délégation est donnée à M. Emmanuel MAKSYMIW, adjoint au délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 500 000 €.

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