Décision du 2 février 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Erik du BOISHAMON, chef de la mission audit, qualité et évaluation, ainsi qu'à M. Franck TOURRETTE, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Deux responsables peuvent signer des documents financiers jusqu'à 500 000 € pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Erik du BOISHAMON, chef de la mission audit, qualité et évaluation, ainsi qu'à M. Franck TOURRETTE, adjoint au chef de la mission audit, qualité et évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les fiches d'expression de besoin, les devis et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 500 000 €.

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