Décision du 2 février 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. David MYARD, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, porteur d'une carte d'achat de frais de représentation dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du montant de 2 000 € TTC par transaction, et à Mme Karen BEN AIM, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, décisions, rapports d'exécution, état des dépenses et des recettes, attestation de bénéficiaire des fonds européens et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €.
Délégation est donnée, aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € à :

  • Mme Tala FAKHARZADEH, responsable des moyens stratégiques ;
  • Mme Marie LE NEILLON, responsable adjointe des ressources stratégiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à certains employés de signer des documents financiers jusqu'à un certain montant.

Délégation est donnée à M. David MYARD, directeur de projet chargé des systèmes d'information européens, porteur d'une carte d'achat de frais de représentation dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite du montant de 2 000 € TTC par transaction, et à Mme Karen BEN AIM, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, décisions, rapports d'exécution, état des dépenses et des recettes, attestation de bénéficiaire des fonds européens et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 4 000 000 €.
Délégation est donnée, aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses, notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives et du montant maximum de 1 000 000 € à :

  • Mme Tala FAKHARZADEH, responsable des moyens stratégiques ;
  • Mme Marie LE NEILLON, responsable adjointe des ressources stratégiques.

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