A la sous-direction du recrutement et de la formation, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - Au bureau du recrutement, à Mme Anissa Ravate, attachée principale d'administration, cheffe de bureau, et à Mme Caroline Pron, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Au bureau de la formation, à Mme Salomé Montini, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, à M. Bruno Pelissier, directeur des services pénitentiaires insertion et de probation hors classe, adjoint à la cheffe de bureau, et à Mme Constance Lucas, cheffe de la section de la formation des corps propres.