Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature pour Mme Nora Mansour
Résumé Mme Nora Mansour peut signer des documents au nom du Premier ministre.
A l'article 13 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, un premier alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Délégation est donnée à Mme Nora Mansour, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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