Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur du service interarmées des munitions
Résumé Le général Eric Laval peut signer des documents officiels pour son service, sauf les décrets.
Le 1° de l'article 30 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Eric Laval, directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service ; ».
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