Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 26 de la décision du 22 juillet 2022
Résumé Certaines parties d'une décision précédente sont supprimées
L'article 26 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est modifié comme suit :
1° Les 1° et 3° du I sont abrogés ;
2° Le 2° du II est abrogé.
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