Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions de visa d'exploitation cinématographique
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour les films en salle, au nom du ministre de la Culture.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.
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