JORF n°0081 du 5 avril 2019

Article 5

Article 5

A l'article 21 de la même décision, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Marcio Santos Muller, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


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Version 1

A l'article 21 de la même décision, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Marcio Santos Muller, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »