Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Deux employés reçoivent le droit de signer des documents financiers pour l'école ENCCRF, chacun pour des dépenses spécifiques.

M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses imputées sur les centres financiers 0134-CCRF-C001 pour les frais de déplacement et 0134-CCRF-C002 pour les autres dépenses.

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