Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Sébastien PIÈVE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann TARAUD, magistrat, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann DENANT-BOËMONT, attaché d'administration hors classe, responsable des infrastructures bâtimentaires et du datacenter du site, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
Mme Nella NOIROT, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale.
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

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Délégation de signature pour les marchés publics et dépenses du casier judiciaire national à Nantes

Résumé. Le ministre de la Justice autorise certains responsables du casier judiciaire national à Nantes à signer des contrats et gérer les dépenses pour leurs services.

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Sébastien PIÈVE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann TARAUD, magistrat, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann DENANT-BOËMONT, attaché d'administration hors classe, responsable des infrastructures bâtimentaires et du datacenter du site, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
Mme Nella NOIROT, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale.
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

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