Décision du 1er septembre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le casier judiciaire national à Nantes

Résumé. Le ministre de la Justice donne le pouvoir à plusieurs responsables du casier judiciaire national à Nantes de signer des contrats et gérer les dépenses pour son service.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance