Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le casier judiciaire national à Nantes
Résumé. Le ministre de la Justice donne le pouvoir à plusieurs responsables du casier judiciaire national à Nantes de signer des contrats et gérer les dépenses pour son service.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.