Décision du 1er septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Sébastien PIÈVE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann TARAUD, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann DENANT-BOËMONT, attaché d'administration hors classe, responsable des infrastructures bâtimentaires et du datacenter du site, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
Mme Nella NOIROT, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale.
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière du casier judiciaire national

Résumé. Le garde des sceaux donne le pouvoir à plusieurs responsables du casier judiciaire national à Nantes de signer des documents pour gérer les dépenses et recettes du service.

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Sébastien PIÈVE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann TARAUD, magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
M. Yann DENANT-BOËMONT, attaché d'administration hors classe, responsable des infrastructures bâtimentaires et du datacenter du site, adjoint au chef du service du casier judiciaire national.
Mme Nella NOIROT, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale.
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

Historique des versions

Source : Légifrance