Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les déplacements administratifs au ministère de la Justice
Résumé. Le garde des Sceaux donne le pouvoir à une magistrate de signer des documents officiels pour les déplacements des agents du ministère de la Justice.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.