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Décision du 1er septembre 2026

portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice autorise certains magistrats et responsables à signer des documents officiels à sa place.

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de la Justice pour des magistrats et responsables

Résumé. Le ministre de la Justice donne le pouvoir à plusieurs magistrats et responsables administratifs de signer des documents officiels à sa place, dans leur domaine précis.

Délégation est donnée à Mme Maylis DE ROECK, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Mélody BARBUTI, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Christelle HOUSSET, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire ; Mme Marie DEFOS DU RAU, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Mathieu SAUNIER, magistrat , chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique ; Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Clotilde COIRIER, magistrate, cheffe de la mission de lutte contre la cybercriminalité ; Mme Florence GILBERT, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; Mme Valérie BLOT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Nathalie COURTEILLE, magistrate, cheffe du bureau d'évaluation des politiques pénales ; Mme Laura COUET, magistrate, cheffe du bureau du numérique pénal ; Mme Florence LARDET, magistrate, cheffe du bureau de l'innovation et de la valorisation ; M. Marc GENDRON, attaché d'administration, chef du bureau de la qualité et des traitements ; M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les ordres de mission et frais au ministère de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice donne le pouvoir à certaines personnes (comme des magistrates ou attachées) de signer des documents officiels pour les déplacements ou missions des agents du ministère.

Délégation est donnée à Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Clemence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet et à Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.

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Délégation de signature pour les déplacements administratifs au ministère de la Justice

Résumé. Le garde des Sceaux donne le pouvoir à une magistrate de signer des documents officiels pour les déplacements des agents du ministère de la Justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

L. PEYREFITTE

Décision du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3