Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Clemence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet et à Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.

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Délégation de signature pour les ordres de mission et frais au ministère de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice donne le pouvoir à certaines personnes (comme des magistrates ou attachées) de signer des documents officiels pour les déplacements ou missions des agents du ministère.

Délégation est donnée à Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Clemence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet et à Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.

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