Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à M. Sébastien DORLHIAC et M. Romuald GOUJON, administrateurs de l'Etat, adjoints à la sous-directrice ;
M. Jean-Baptiste BLANC, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives aux aides financières du logement et de l'aménagement ;
M. Oudi SERVA, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement ;
M. Raphaël MONTAGNER, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement ;
M. Gaétan POLARD, administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la gestion du logement et de l'aménagement

Résumé. Le gouvernement donne le pouvoir à plusieurs hauts fonctionnaires de signer des documents officiels pour gérer les aides, budgets et taxes liés au logement et à l'aménagement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à M. Sébastien DORLHIAC et M. Romuald GOUJON, administrateurs de l'Etat, adjoints à la sous-directrice ;
M. Jean-Baptiste BLANC, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives aux aides financières du logement et de l'aménagement ;
M. Oudi SERVA, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement ;
M. Raphaël MONTAGNER, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement ;
M. Gaétan POLARD, administrateur de l'INSEE, pour les affaires relatives aux aides personnelles au logement.

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