Décision du 1er septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard GAYET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la DGALN

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Edouard Gayet, reçoit le droit de signer certains documents officiels pour le gouvernement français dans le domaine du logement et de l'urbanisme.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard GAYET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

Historique des versions

Source : Légifrance