Décision du 1er septembre 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de procéder aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires à M. Hugo ROUSSEL, administrateur de l'Etat, Mme Anne BARILLIER, M. Nabil BOUSSOUIRA et M. Adrien HAVET, attachés d'administration de l'Etat et à Mme Valérie RAPITEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.

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Délégation de gestion budgétaire pour le logement et l'aménagement

Résumé. Le gouvernement donne le pouvoir à quatre agents de l'État de gérer et dépenser des crédits pour le logement et l'aménagement.

Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de procéder aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires à M. Hugo ROUSSEL, administrateur de l'Etat, Mme Anne BARILLIER, M. Nabil BOUSSOUIRA et M. Adrien HAVET, attachés d'administration de l'Etat et à Mme Valérie RAPITEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.

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