Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Fanny CUSIN-MASSET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la protection des écosystèmes

Résumé. Une responsable administrative reçoit le pouvoir de signer certains documents officiels pour protéger la nature, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Fanny CUSIN-MASSET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur.

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