Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une délégation de signature dans une décision administrative
Résumé. Un article d'une décision officielle supprime un autre article qui permettait à une personne de signer des documents pour le gouvernement.
L'article 26 de la même décision est supprimé.