Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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L'article 26 de la même décision est supprimé.

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Suppression d'une délégation de signature dans une décision administrative

Résumé. Un article d'une décision officielle supprime un autre article qui permettait à une personne de signer des documents pour le gouvernement.

L'article 26 de la même décision est supprimé.

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