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Décision du 1er septembre 2026

modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre du Travail

Résumé. Le gouvernement français autorise désormais certaines personnes à signer des documents officiels pour le ministre du Travail, sans engager financièrement l'État.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 avril 2025 (Nomination d'un responsable pour l'emploi et la formation professionnelle) portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour une agente contractuelle dans la gestion des plans de sauvegarde de l'emploi

Résumé. Une cheffe de mission peut désormais signer certains documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

L'article 24 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Julia Colbeaux, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Suppression d'une délégation de signature dans une décision administrative

Résumé. Un article d'une décision officielle supprime un autre article qui permettait à une personne de signer des documents pour le gouvernement.

L'article 26 de la même décision est supprimé.

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Délégation de signature à une attachée d'État pour des actes administratifs

Résumé. Une responsable administrative obtient le pouvoir de signer certains documents officiels pour le ministre du Travail, sans engager financièrement l'État.

L'article 28 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Délégation est donnée à Mme Lucie LESTIENNE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature accordée à une attachée d'État pour des actes administratifs

Résumé. Le gouvernement français donne le pouvoir à une nouvelle responsable administrative de signer certains documents officiels sans engager financièrement l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

B. MAURICE

Décision du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4